Article 1 — Objet
Les présentes conditions encadrent les services fournis par Tardeex à ses clients professionnels, notamment :
- ramassage ;
- confirmation de commandes ;
- stockage ;
- préparation ;
- tri ;
- transport ;
- livraison ;
- paiement à la livraison ;
- suivi ;
- gestion des retours ;
- retour des fonds ;
- assistance.
Elles complètent le contrat, la grille tarifaire et les conditions particulières acceptées par le Client.
Article 2 — Définitions
Client : professionnel ayant ouvert un compte Tardeex.
Destinataire : personne à laquelle le colis doit être remis.
Colis : marchandise emballée et confiée à Tardeex.
Commande : instruction d’expédition enregistrée sur la plateforme.
Paiement à la livraison : encaissement auprès du Destinataire du montant indiqué par le Client.
Retour : réacheminement d’un colis non livré vers le Client ou un point convenu.
Article 3 — Qualité professionnelle
Les services sont principalement destinés aux e-commerçants, entreprises, marques et vendeurs professionnels.
Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à son activité et à la commercialisation de ses produits.
Tardeex agit comme prestataire logistique. Le contrat de vente du produit lie le Client et son propre acheteur. Tardeex ne devient pas le vendeur du produit transporté.
Les droits des consommateurs découlant de la loi n° 31-08 restent à la charge du fournisseur ou vendeur concerné lorsque cette loi est applicable. Cette loi impose notamment une information claire et encadre les ventes à distance, les clauses abusives et certains droits du consommateur.
Article 4 — Ouverture du compte
Le Client crée son compte et fournit des informations exactes concernant son identité, son entreprise, ses coordonnées et ses moyens de paiement.
Tardeex peut demander :
- CIN du représentant ;
- statuts ;
- registre de commerce ;
- ICE ;
- relevé d’identité bancaire ;
- justificatif d’adresse ;
- mandat ou pouvoir ;
- toute pièce nécessaire à la vérification du compte.
Tardeex peut refuser ou suspendre l’ouverture lorsque les informations sont insuffisantes ou présentent un risque.
Article 5 — Création des commandes
Le Client doit indiquer avec exactitude :
- le nom du Destinataire ;
- son téléphone ;
- son adresse ;
- la ville ;
- le contenu déclaré ;
- la quantité ;
- le poids et les dimensions ;
- le montant à encaisser ;
- les instructions utiles.
Le Client supporte les conséquences résultant d’informations fausses, incomplètes ou incorrectes.
Article 6 — Ramassage
Le ramassage est proposé dans les zones couvertes, notamment selon les opérations disponibles à Agadir et Casablanca.
Le Client doit rendre ses colis prêts, fermés, étiquetés et accessibles à l’heure convenue.
Un passage infructueux imputable au Client peut entraîner des frais conformément à la grille tarifaire.
La prise en charge est constatée par le scan, le bordereau, la validation numérique ou tout autre moyen utilisé par Tardeex.
Article 7 — Emballage
Le Client est responsable du choix de l’emballage.
L’emballage doit :
- résister au transport et aux manipulations normales ;
- être adapté au poids, à la forme et à la fragilité du produit ;
- empêcher tout déplacement à l’intérieur ;
- protéger contre les chocs et fuites ;
- être correctement fermé ;
- ne pas révéler inutilement la nature ou la valeur du contenu.
Tardeex peut refuser un colis manifestement mal emballé, dangereux ou incompatible avec ses moyens opérationnels.
L’acceptation matérielle d’un colis ne vaut pas validation de la qualité de son emballage ou de sa déclaration.
Article 8 — Marchandises interdites ou soumises à autorisation
Il est interdit de confier notamment :
- les marchandises dont la détention ou le transport est illégal ;
- les matières explosives, inflammables, toxiques ou dangereuses ;
- les armes et munitions ;
- les stupéfiants et substances interdites ;
- les espèces, titres, métaux précieux et pierres précieuses ;
- les documents d’identité originaux, sauf accord ;
- les animaux vivants ;
- les produits périssables nécessitant une chaîne de froid, sauf accord ;
- les médicaments ou produits réglementés sans autorisation ;
- les marchandises contrefaites ;
- les produits dont le transport exige une licence non détenue ;
- tout contenu susceptible de mettre en danger les personnes ou les biens.
Le Client répond de toute déclaration inexacte et des conséquences liées à une marchandise interdite.
Article 9 — Poids et dimensions
Les tarifs peuvent dépendre du poids réel, du poids volumétrique, des dimensions, de la destination et de la nature du colis.
Tardeex peut rectifier les informations après contrôle et appliquer le tarif correspondant aux caractéristiques constatées.
Les limites maximales sont indiquées dans la grille tarifaire ou les conditions particulières.
Article 10 — Tarifs
Le tarif applicable est celui communiqué dans l’espace client, le contrat ou la grille tarifaire en vigueur.
Un tarif de 35 DH peut s’appliquer à de nombreuses destinations, mais il ne constitue pas un prix unique ou garanti pour toutes les villes, tous les poids et tous les services.
Des frais distincts peuvent s’appliquer pour :
- le ramassage ;
- la livraison ;
- le refus ;
- le retour ;
- une nouvelle tentative ;
- le stockage ;
- la confirmation ;
- une zone éloignée ;
- un poids ou format hors standard ;
- un service complémentaire.
Les montants applicables doivent être affichés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal et le document contractuel.
Article 11 — Délais
Les délais indicatifs de livraison sont généralement compris entre 8 et 72 heures après la prise en charge opérationnelle.
Ils peuvent varier selon :
- la ville de départ ;
- la destination ;
- l’heure de ramassage ;
- les jours ouvrables ;
- la disponibilité du Destinataire ;
- les conditions météorologiques ;
- les événements exceptionnels ;
- les contrôles ou restrictions ;
- la qualité des coordonnées communiquées.
Sauf engagement écrit spécifique, ces délais sont estimatifs et non garantis.
Article 12 — Livraison
La livraison peut être réalisée à l’adresse indiquée, dans un point convenu ou selon toute modalité acceptée.
Tardeex ou son partenaire peut contacter le Destinataire pour confirmer sa disponibilité et obtenir des indications.
La preuve de livraison peut prendre la forme :
- d’une signature ;
- d’un code ;
- d’une validation numérique ;
- d’une photographie autorisée ;
- d’un scan ;
- du nom du réceptionnaire ;
- de toute trace opérationnelle admissible.
Article 13 — Tentatives
Le service comprend [[NOMBRE DE TENTATIVES]] tentative(s), sauf conditions différentes.
En cas d’absence, de numéro injoignable, d’adresse incorrecte ou de demande de report, une nouvelle tentative peut être organisée.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer conformément à la grille du Client.
Article 14 — Refus et retours
Un colis peut être mis en retour notamment lorsque :
- le Destinataire refuse la commande ;
- il reste injoignable ;
- l’adresse est erronée ;
- les tentatives prévues ont échoué ;
- le Client demande le retour ;
- la livraison présente un risque ou une impossibilité.
Les frais de retour et de refus sont ceux prévus dans la grille applicable.
Le Client doit récupérer ou accepter la restitution de ses colis dans les délais communiqués.
Article 15 — Paiement à la livraison
Lorsque le service est activé, Tardeex collecte auprès du Destinataire le montant enregistré par le Client.
Le Client est seul responsable de l’exactitude du montant et de la conformité de la vente.
Tardeex peut refuser une modification du montant lorsque le colis est déjà en cours de livraison.
Les espèces ou moyens de paiement acceptés sont ceux disponibles dans la zone concernée.
Article 16 — Retour quotidien des fonds
Tardeex met en œuvre un traitement quotidien des fonds correspondant aux commandes livrées et encaissées, sous réserve :
- de la validation du statut de livraison ;
- du rapprochement des encaissements ;
- des jours et horaires bancaires ;
- de l’exactitude des coordonnées financières ;
- des contrôles de sécurité ;
- des retenues ou compensations contractuellement dues ;
- des incidents ou contestations en cours.
Le terme « quotidien » désigne le traitement opérationnel régulier des opérations validées et ne constitue pas une garantie de crédit bancaire instantané.
Article 17 — Facturation et compensation
Tardeex peut déduire des fonds à reverser les montants exigibles au titre :
- des frais de livraison ;
- des retours ;
- des refus ;
- des services complémentaires ;
- des factures échues ;
- des régularisations justifiées.
Chaque opération doit apparaître dans le relevé ou document mis à disposition du Client.
Article 18 — Stockage
Lorsque le service de stockage est souscrit, le Client communique les références et quantités remises.
Les produits sont enregistrés selon les procédures de Tardeex.
Le Client reste responsable :
- de leur légalité ;
- de leur conformité ;
- de leur date de péremption ;
- des instructions de conservation ;
- de leur valeur déclarée ;
- des informations permettant leur identification.
Des frais peuvent être facturés pour les marchandises non récupérées après la fin du contrat.
Article 19 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- respecter les présentes conditions ;
- fournir des données exactes ;
- protéger son compte ;
- emballer correctement ses produits ;
- ne pas confier de marchandises interdites ;
- informer ses propres clients ;
- obtenir les autorisations nécessaires au traitement des données ;
- régler les sommes dues ;
- répondre aux demandes opérationnelles ;
- vérifier régulièrement son tableau de bord ;
- signaler rapidement toute anomalie.
Article 20 — Obligations de Tardeex
Tardeex s’engage à :
- prendre en charge les colis acceptés ;
- organiser leur traitement avec diligence ;
- mettre à disposition les statuts disponibles ;
- assurer la collecte et le suivi des fonds selon les conditions convenues ;
- protéger les données traitées ;
- répondre aux réclamations recevables.
Article 21 — Responsabilité
La responsabilité de Tardeex ne peut être engagée que pour un préjudice direct, prouvé et imputable à un manquement établi.
Sont notamment exclus les dommages résultant :
- d’un emballage insuffisant ;
- d’un vice propre au produit ;
- d’une déclaration inexacte ;
- d’une marchandise interdite ;
- de l’absence ou du refus du Destinataire ;
- d’un retard sans préjudice direct prouvé ;
- d’une force majeure ;
- d’une faute du Client ou d’un tiers ;
- de la perte de bénéfice, clientèle ou opportunité commerciale.
L’indemnisation maximale par colis est fixée à :
[[PLAFOND D’INDEMNISATION ET MÉTHODE DE CALCUL]]
Cette clause doit impérativement être validée par un juriste et mise en cohérence avec l’assurance de Tardeex.
Article 22 — Réclamation
Toute réclamation doit être envoyée dans un délai de :
[[DÉLAI DE RÉCLAMATION]]
Elle doit comporter :
- le numéro du colis ;
- la description de l’incident ;
- la facture d’achat ou preuve de valeur ;
- des photographies de l’emballage et du produit ;
- toute réserve formulée à la livraison ;
- les autres justificatifs demandés.
Une demande incomplète peut être mise en attente jusqu’à la réception des pièces nécessaires.
Article 23 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible ou hors de son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe, perturbation majeure, fermeture de route, grève générale, décision publique, panne nationale ou événement de sécurité.
Article 24 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans les conditions particulières.
Chaque partie peut le résilier selon le préavis convenu.
Tardeex peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de fraude, risque de sécurité, marchandise interdite, défaut de paiement grave ou violation répétée des obligations.
Article 25 — Droit applicable et litiges
Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut, le litige relève du droit marocain et de la juridiction désignée dans les conditions particulières, sous réserve des règles impératives applicables.